Amendement N° 61 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Galut.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 201, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
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