Amendement N° 613 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, M. Yves Daniel, Mme Gueugneau, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Corre, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Chabanne, Mme Michèle Delaunay, M. Blazy.
I. – Après le mot :
« économiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« appréciées selon la taille de l'entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique.
En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement. Ses commandes ou son chiffre d'affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres tout en réalisant des profits importants.
La perte d'exploitation pendant plusieurs mois est également un critère fragile. En effet, il est tout à fait possible de présenter un résultat d'exploitation sans prendre en compte les amortissements et les immobilisations qui, pourtant, peuvent expliquer à eux seuls un résultat négatif.
L'importante dégradation de la trésorerie est aussi un critère fragile, la trésorerie n'étant évaluable qu'à un moment précis. Dès lors, il n'est possible d'apprécier pleinement et avec fiabilité la dégradation de la trésorerie qu'en observant l'évolution de celle-ci sur une période longue.
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