Amendement N° 628 (Tombe)
(1 amendement identique : 577 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Après le mot :
« accomplir »,
supprimer la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.
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