Amendement N° 638 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Lepetit.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délai à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. »
Exposé sommaire :
La possibilité de cumuler allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus d'un emploi est une des avancées permises par l'accord nationale interprofessionnel du 22 mars 2014. Depuis sa mise en place au 1er octobre 2014, les allocataires de l'assurance chômage ont toujours intérêt à reprendre une activité professionnelle car leur niveau de ressources sera systématiquement plus élevé après la reprise d'un emploi que pendant leur période de chômage.
Cependant de nombreux acteurs de l'emploi et de l'insertion font état de difficultés pratiques rencontrées par les bénéficiaires. Pôle Emploi attend parfois plusieurs semaines avant d'obtenir les bulletins de paie nécessaires aux calculs de l'ARE, ce qui retarde d'autant le versement de l'allocation à des personnes qui sont déjà en situation précaire.
Cette double peine n'est pas acceptable et va à l'encontre de la volonté de cette majorité de tout faire pour aider les personnes au chômage à retrouver une activité. Ceci est particulièrement dommageable pour les salariés qui réintègrent le monde du travail avec un emploi à temps partiels, où le salaire est forcément faible. C'est pourquoi il est important d'informer et de responsabiliser davantage les entreprises des conséquences concrètes de leurs manquements.
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