Amendement N° 65 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 210, supprimer les mots :
« par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements, ceci afin d'éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les entreprises au détriment des droits des salariés.
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