Amendement N° 664 (Tombe)

L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc interdit d'utiliser ce budget au profit d'autres institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, comme il est prévu ici avec les délégués syndicaux. Le projet est critiquable non seulement parce qu'il crée un trouble dans la distinction qui doit exister entre les différentes institutions représentatives du personnel et leurs missions, mais aussi parce qu'il n'est pas prévu d'augmenter le montant du budget de fonctionnement en conséquence.

En outre, cet article prévoit la possibilité pour les employeurs et les salariés ou leurs représentants de suivre des formations communes.

Or, prévoir des formations communes aux employeurs et aux salariés et leurs représentants n'a pas de sens. C'est nier le rapport de force qui existe au sein de l'entreprise. Le risque est également que ces formations soient utilisées par les directions comme un moyen stratégique visant à influencer de futures négociations.

Pour toutes ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de cet article.