Amendement N° 67 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 235, après la première occurrence du mot :
« instance, »
insérer les mots :
« que celle-ci soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 235, après la première occurrence du mot :
« instance, »
insérer les mots :
« que celle-ci soit ».
Amendement rédactionnel
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