Amendement N° 672 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Hanotin.
I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Alors que l'article 11 vise à préserver et développer l'emploi, il est paradoxal qu'un salarié refusant la modification de son contrat de travail puisse être licencié, a fortiori car ce type d'accord est prévu alors que l'entreprise ne connaît pas de difficultés économiques.
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