Amendement N° 676 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Marianne Dubois, M. Wauquiez, M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Costes, Mme Ameline, M. Ledoux, M. Marlin, M. Fromion, M. Luca, Mme Rohfritsch, M. Ginesy, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Vitel, Mme Dalloz, M. Salen, M. Poisson, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Aboud, M. Couve, M. Hetzel, M. Siré, M. Marty, M. Bouchet, M. Saddier, M. Myard, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis. – L'article 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation veille à ce que la langue des signes figure dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation et fasse l'objet d'une utilisation par tout salarié désireux de se former à la langue des signes. »
Exposé sommaire :
À l'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Alors qu'il incombe au Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) d'inscrire la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l'accès aux formations LSF aux salariés, sur l'ensemble du territoire national.
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