Amendement N° 680 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3
« Après le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie du code du travail, est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Service public d'information sur le droit du travail ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l'information sur le droit du travail. C'est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, qui concerne explicitement les entreprises, vers le titre 1er qui traite des politiques de l'emploi, puisque l'emploi est l'objet de ce projet de loi.
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