Amendement N° 70 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 367, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent »
les mots :
« Le premier alinéa ne s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 367, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent »
les mots :
« Le premier alinéa ne s'applique ».
Amendement rédactionnel.
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