Amendement N° 706 (Adopté)

Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 66, substituer au mot :

«  bénéfice »

le mot :

«  bénéficie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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