Amendement N° 715 (Irrecevable)
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Cherki.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Cherki.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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