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Amendement N° 717 (Irrecevable)

Déposé le 5 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).

Article 28

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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