Amendement N° 726 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Viala.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Viala.
Supprimer l'alinéa 14.
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.
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