Amendement N° 75 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 246, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142‑51 du code du travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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