Amendement N° 751 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, le salarié devant bénéficier d'une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d'une visite de contrôle par un médecin du travail au minimum tous les deux ans.
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