Amendement N° 764 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 :
« l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud'hommes- comme le propose le présent texte- pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.
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