Amendement N° 766 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Tourret, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1321‑2‑1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions destinées à préciser les conditions d'application du principe de neutralité dans l'entreprise. À cette fin, il peut restreindre la liberté des salariés de manifester leurs convictions tant par leur apparence extérieure que dans leur comportement avec le personnel de l'entreprise, ses clients, usagers et fournisseurs, dès lors que ces comportements ont un caractère discriminatoire.
« Ces restrictions doivent être justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché.
« Elles sont rappelées à l'occasion de l'embauche des salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
Il élargit le champ d'application de l'article 1erbis A aux entreprises de 20 salariés et plus, soumises à l'obligation d'avoir un règlement intérieur.
Sa rédaction précise les situations concrètes susceptibles de faire l'objet de restrictions dans le cadre de l'exécution de tâches professionnelles par le salarié de l'entreprise.
Cet amendement prévoit, en outre, l'information du salarié par l'employeur, sans pour autant créer des coûts additionnels déraisonnables pour ce dernier.
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