Amendement N° 778 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Tourret, Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 95, 156, 182, 198, 220, 246, 271, 293 et 343.
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
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