Amendement N° 780 (Tombe)
(1 amendement identique : 1126 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 163 par les mots :
« pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les statuts des organismes (les délégués de territoires, les membres des commissions départementales etc.),bénéficieraient d'un congé de formation d'une durée maximale de quatre jours.
Ces militants sont indispensables au fonctionnement démocratique des mutuelles, leur formation est fondamentale pour leur permettre notamment d'acquérir un socle de connaissances indispensable à la bonne compréhension des problématiques, dont la technicité est croissante.
En effet, les règles prudentielles s'imposant aux organismes mutualistes nécessitent un niveau d'expertise important découlant :
-Soit d'une certaine antériorité au sein de la mutuelle ;
-Soit de l'acquisition de compétences théoriques.
Le processus de « professionnalisation » des militants mutualistes voulu par les directives européennes doit donc s'accompagner, pour les dirigeants élus, d'une formation adéquate.
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