Amendement N° 785 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André.
Après l'alinéa 130, insérer les deux alinéas suivants :
« IIter. – Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, toute mesure afin de mettre en œuvre le compte personnel de formation pour les agents de ces chambres consulaires.
« En l'absence de dispositions prises par les commissions nationales paritaires dans le délai fixé au premier alinéa, un décret en Conseil d'État en détermine, dans un délai de trois mois, les modalités de mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Les quelque 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un statut du personnel institué par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952.
Bien que prévu par la même loi, chaque réseau consulaire dispose d'un statut qui lui est spécifique et qui est élaboré par une commission nationale paritaire.
Ces 3 statuts ne sont rattachés ni au Code du Travail ni au statut de la fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d'État.
Ces statuts échappent, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.
Par conséquent, les évolutions législatives ne sont pas applicables automatiquement aux chambres consulaires et à leurs salariés même quand ils relèvent du droit privé, mais doivent faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux en vue de l'introduction dans le statut.
Ainsi, il n'existe pas de compte personnel de formation (CPF) dans les chambres consulaires.
Cet amendement a pour objet de saisir la commission nationale paritaire de chacun des trois réseaux consulaires pour mettre en œuvre, pour les agents des chambres consulaires, le CPF et en définir les règles de financement et de portabilité.
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