Amendement N° 793 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les ans au maximum.
Ce délai peut être réduit selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé, tel qu'il est prévu à la phrase précédente.
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