Amendement N° 799 (Tombe)
(1 amendement identique : 1020 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout-e salarié-e licencié-e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou suite à un harcèlement sexuel.
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