Amendement N° 815 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
L'alinéa 7 est ainsi rédigé :
« Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales et de cinq ans pour les négociations quinquennales. »
Exposé sommaire :
Le présent texte prévoit de porter les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Dans le souci de préserver la qualité du dialogue social, cet amendement vise à ramener ces périodicités à un an pour les négociations annuelles, trois ans pour les négociations triennales et cinq ans pour les négociations quinquennales.
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