Amendement N° 816 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 22, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d'un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et aux dialogues sociaux.
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