Amendement N° 819 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« la majorité des salariés. »
Exposé sommaire :
L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d'entre eux.
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