Amendement N° 820 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« conclu entre l'employeur et les organisations signataires »
les mots :
« dont les modalités sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d'en fixer les conditions par décret.
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