Amendement N° 821 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« les organisations signataires »
les mots :
« la majorité des organisations syndicales ».
Exposé sommaire :
Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur ouvrant un droit de regard sur les modalités de consultation prévues par le protocole.
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