Amendement N° 825 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restreindre les thèmes pouvant être traités par les négociations interentreprises.
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