Amendement N° 827 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Galut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article ne présente pas de garanties suffisantes pour s'assurer que les licenciements économiques effectués par certaines entreprises ne soient en réalité des licenciements boursiers. Il convient donc de supprimer cet article.
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