Amendement N° 830 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise ». L'amélioration du dialogue social au sein de l'entreprise passe tout d'abord par une meilleure prise en considération des conditions de rémunération dans les entreprises.

Celui-ci prévoit que, dans toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, sous quelque forme qu'elles soient constituées, le salaire annuel le plus bas qui y est versé ne peut en aucun cas être inférieur plus de 20 fois aux rémunérations les plus hautes versées dans la même entreprise.

Ce mécanisme ne concerne pas exclusivement les dirigeants mais s'applique en référence aux rémunérations les plus hautes, afin qu'il s'applique dans les entreprises où les dirigeants ne sont pas nécessairement ceux qui perçoivent les plus hautes rémunérations. Il ne constitue pas non plus un plafonnement des salaires.

Au contraire ce mécanisme permet de relever les salaires les plus bas puisque toute décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée dans un écart autre que celui de 1 à 20 sera considérée comme nulle, dès lors que le salaire le plus bas n'est pas relevé.

L'adoption de cet amendement permettrait donc aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat – via celui de l'augmentation de leurs salaires – tout en permettant de participer à plus grande échelle, à une meilleure répartition des richesses produites dans l'entreprise, au profit du travail et donc, indirectement, de notre système de protection sociale.