Amendement N° 836 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les accords offensifs de préservation ou de développement de l'emploi peuvent avoir des conséquences lourdes pour les salariés. Le mandatement, tel qu'il est prévu dans le dispositif de l'article 11 ne semble pas apporter les garanties suffisantes à une négociation équilibrée compte tenu de l'impact du dispositif.
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