Amendement N° 838 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise (dit « consultation » dans le projet de loi) des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.
En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.
Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.
Pour cette raison nous demandons la suppression des alinéas instaurant ce referendum.
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