Amendement N° 84 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 578, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la période de prise de congé et pour l'ordre des départs pendant cette période, ainsi que pour les délais que doit respecter l'employeur s'il entend les modifier, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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