Amendement N° 85 (Tombe)
(1 amendement identique : 346 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 561, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés et pour majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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