Amendement N° 863 (Tombe)

Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développement du syndicalisme dans les entreprises. Il remet en cause également le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement souhaite la suppression de cet article.