Amendement N° 884 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
Rédiger ainsi l'alinéa 39 :
« Art. L. 3121‑9. – La durée d'intervention tout comme la période d'astreinte ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131‑1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132‑2 et L. 3164‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le respect des dispositions de la Charte sociale européenne sur le temps de repos par le droit français. En effet, le code actuel tout comme le projet de loi prévoient de d'inclure les périodes d'astreinte (hors durée de l'intervention) dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire. La France a été réprimandée à plusieurs reprises (en 2011 et en 2014) pour ce motif par le Comité européen des droits sociaux.
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