Amendement N° 895 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
À l'alinéa 397, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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