Amendement N° 90 (Tombe)
(1 amendement identique : 342 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 399, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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