Amendement N° 901 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
Rédiger ainsi l'alinéa 581 :
« 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l'employeur en cas de modification des dates de congés.
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