Amendement N° 907 (Tombe)
(1 amendement identique : 673 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
I. – Après la première occurrence du mot :
« économiques »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir.
La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconnait davantage de cas qu'actuellement. En adoptant une définition large du licenciement économique, la loi facilitera les licenciements collectifs.
En effet, en listant une liste de critères alternatifs pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise, la loi restreint la liberté d'appréciation du juge à un critère là où il disposait avant d'une marge de manœuvre en cumulant plusieurs indices. En réduisant ainsi sa marge d'interprétation, il sera donc plus difficile pour le juge de caractériser un abus.
Il est donc proposé ici de restreindre les causes du licenciement économique aux quatre critères traditionnellement définis par la loi et la jurisprudence.
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