Amendement N° 909 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Khirouni.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
L'entreprise est le lieu où la pression peut être forte sur les salariés et aussi entre les salariés. On ne peut effectuer un parallèle avec la démocratie politique puisque l'électeur n'a pas de lien de subordination avec l'exécutif qui pose la question.
Les accords gagneront en légitimité en étant approuvés par les organisations syndicales représentant 50 % aux élections professionnels sans que les syndicats majoritaires soient contournés par le référendum.
Le présent amendement vise donc a conforté ces dispositions.
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