Amendement N° 91 (Tombe)
(1 amendement identique : 341 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 397, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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