Amendement N° 920 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel.
Supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
L'alinéa 68 est redondant avec l'alinéa 266 de l'article 2.
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