Amendement N° 925 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sebaoun, M. Premat, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel.
I. – Supprimer l'alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Si l'idée est parfaitement louable, cet amendement sénatorial qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement apparaît trop imprécis dans sa formulation. De plus la seule référence à un handicap quel qu'il soit apparaît comme extrêmement large.
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