Amendement N° 926 (Adopté)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sebaoun, M. Premat, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Muet.
Compléter l'alinéa 290 par les mots :
« ou la prise en charge d'une personne dépendante ».
Exposé sommaire :
Il convient, par cohérence, d'intégrer dans l'article L. 3122.19 les mêmes précisions qu'à l'article L. 3122‑12 (alinéa 267 du présent article).
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