Amendement N° 928 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sebaoun.
À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« huit premières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ne peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires que sur les huit premières heures au delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 %. Au delà, le taux de majoration reste de 50 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.