Amendement N° 929 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sebaoun, M. Premat, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel.
À la fin de l'alinéa 66, supprimer le mot :
« consécutives ».
Exposé sommaire :
La notion de pause est essentielle pour rythmer la journée de travail et permettre à tout salarié de ne pas s'exposer à une fatigue inutile. Pour l'illustrer, je citerai les recommandations de l'INRS pour le travail sur écran qui concerne des millions de salariés et notamment, mais pas seulement, tout le secteur tertiaire.
« Aménager une pause d'au moins 5 min toutes les heures si la tâche est intensive ou bien d'un quart d'heure toutes les 2 heures si la tâche l'est moins. Il faut bouger pendant les pauses. »
Il est bien question de pauses régulières à durée indicative, mais qui contredisent clairement la notion de pause minimale de 20 minutes «consécutives» introduites au Sénat en Première lecture.Cet amendement technique visant à rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui prévoit que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28612, n° 11-28613, n° 11-28614, n° 11-28615, n° 11-28616, n° 11-28617)et qui a reçu l'avis favorable du Gouvernement méconnaît la réalité de la vie des salariés et les préconisations largement diffusées par les organismes référents et les services de santé au travail.
Je vous propose avec cet amendement d'en revenir au texte de l'assemblée adopté en première lecture à l'assemblée.
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