Amendement N° 935 (Tombe)

L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire d'établir des recommandations sur les thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise : la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires ; la rémunération des temps nécessaires à la restauration et aux pauses ; l'assimilation des temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ou détermination de contrepartie ; la mise en place des astreintes ; le dépassement de la durée quotidienne jusqu'à douze heures ; le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans la limite de quarante-six heures sur une période continue de douze semaines ; la dérogation à la durée minimale du repos quotidien ; la mise en œuvre des congés dans l'entreprise ; la mise en place d'horaires à temps partiel ; la détermination de la limite au nombre d'heures complémentaires ; la détermination des délais de prévenance pour les changements d'horaires des salariés à temps partiel ; les modalités de récupération des heures perdues ; les modalités de report d'heures en cas d'horaires individualisés ; la détermination des jours fériés et chômés ; la durée des congés spéciaux ; les délais de prévenance pour les astreintes ; le droit à la déconnexion.